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R.R.V.Q. chapitre D-2 - RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DES PERMIS, DES CERTIFICATS ET D’AUTRES AUTORISATIONS

Date d'entrée en vigueur

2024-09-18 Afficher le document à cette date

1.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), les personnes suivantes sont désignées responsables de la délivrance des permis et des certificats :

1°(supprimé) :

2°de la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire :

a)le directeur;

b)un directeur de division;

c)un directeur de section;

d)un chef d’équipe en urbanisme;

e)un conseiller en urbanisme;

f)un technicien en aménagement du territoire;

g)un premier technicien aux bâtiments;

h)un technicien du bâtiment et de la salubrité;

i)un technicien en environnement et salubrité;

j)un préposé aux demandes de permis et subventions;

k)un commis intermédiaire;

l)un technicien-coordonnateur;

m)un agent aux demandes de subvention;

n)un premier technicien en administration;

o)un agent de bureau;

p)un agent de secrétariat;

3°de la Division de la gestion des matières résiduelles :

a)le directeur de la division;

b)un directeur de section;

c)un technicien;

d)un technicien en environnement et salubrité;

e)un inspecteur en gestion des matières résiduelles;

4°de la Division de la prévention et du contrôle environnemental :

a)le directeur de la division;

b)un directeur de section;

c)un technicien en assainissement de l’eau;

d)un technicien en environnement et salubrité;

e)un premier technicien en environnement et salubrité;

5°le secrétaire de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec;

6°de la Division du développement des espaces d’innovation et de l’essor commercial, un conseiller en développement économique;

7°du Service des relations citoyennes et des communications :

a)un agent au service à la clientèle;

b)un coordonnateur au service à la clientèle.

2001, R.V.Q. 13, a. 1; 2002, R.V.Q. 47, a. 2; 2003, R.V.Q. 520, a. 1; 2007, R.V.Q. 910, a. 1; 2008, R..V.Q. 1195, a. 1; 2017, R.V.Q. 2570, a. 8; 2019, R.V.Q. 2710, a. 34; 2023, R.V.Q. 3142, a. 1; 2023, R.V.Q. 3217, a. 1; 2024, R.V.Q. 3269, a. 10; 2024, R.V.Q. 3316, a. 34.

2024-02-21 Afficher le document à cette date

1°(supprimé) :

2°de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti et de la Division de la gestion territoriale :

a)un directeur de division;

b)un directeur de section;

c)un chef d’équipe en urbanisme;

d)un conseiller en urbanisme;

e)un technicien en aménagement du territoire;

f)un technicien du bâtiment et de la salubrité;

g)un technicien en environnement et salubrité;

h)un premier technicien aux bâtiments;

i)un préposé aux demandes de permis et subventions;

j)un commis intermédiaire;

3°de la Division de la gestion des matières résiduelles :

a)le directeur de la division;

b)un directeur de section;

c)un technicien;

d)un technicien en environnement et salubrité;

e)un inspecteur en gestion des matières résiduelles;

4°de la Division de la prévention et du contrôle environnemental :

a)le directeur de la division;

b)un directeur de section;

c)un technicien en assainissement de l’eau;

d)un technicien en environnement et salubrité;

e)un premier technicien en environnement et salubrité;

5°le secrétaire de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec;

6°de la Division du développement des espaces d’innovation et de l’essor commercial, un conseiller en développement économique;

7°du Service des relations citoyennes et des communications :

a)un agent au service à la clientèle;

b)un coordonnateur au service à la clientèle.

2023-09-20 Afficher le document à cette date

1°(supprimé) :

2°de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti et de la Division de la gestion territoriale :

a)un directeur de division;

b)un directeur de section;

c)un chef d’équipe en urbanisme;

d)un conseiller en urbanisme;

e)un technicien en aménagement du territoire;

f)un technicien du bâtiment et de la salubrité;

g)un technicien en environnement et salubrité;

h)un premier technicien aux bâtiments;

i)un préposé aux demandes de permis et subventions;

j)un commis intermédiaire;

3°de la Division de la gestion des matières résiduelles :

a)le directeur de la division;

b)un directeur de section;

c)un technicien;

d)un technicien en environnement et salubrité;

e)un inspecteur en gestion des matières résiduelles;

4°de la Division de la prévention et du contrôle environnemental :

a)le directeur de la division;

b)un directeur de section;

c)un technicien en assainissement de l’eau;

d)un technicien en environnement et salubrité;

e)un premier technicien en environnement et salubrité;

5°le secrétaire de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec;

6°de la Division du développement des espaces d’innovation et de l’essor commercial, un conseiller en développement économique;

7°du Service de l’interaction citoyenne :

a)un agent au service à la clientèle;

b)un coordonnateur au service à la clientèle.

2023-02-22 Afficher le document à cette date

1°(supprimé) :

2°de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti et de la Division de la gestion territoriale :

a)un directeur de division;

b)un directeur de section;

c)un chef d’équipe en urbanisme;

d)un conseiller en urbanisme;

e)un technicien en aménagement du territoire;

f)un technicien du bâtiment et de la salubrité;

g)un technicien en environnement et salubrité;

h)un premier technicien aux bâtiments;

i)un préposé aux demandes de permis et subventions;

j)un commis intermédiaire;

3°de la Division de la gestion des matières résiduelles :

a)le directeur de la division;

b)un directeur de section;

c)un technicien;

d)un technicien en environnement et salubrité;

e)un inspecteur en gestion des matières résiduelles;

4°de la Division de la prévention et du contrôle environnemental :

a)le directeur de la division;

b)un directeur de section;

c)un technicien en assainissement de l’eau;

d)un technicien en environnement et salubrité;

e)un premier technicien en environnement et salubrité;

5°le secrétaire de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec;

6°de la Division du développement des espaces d’innovation et de l’essor commercial, un conseiller en développement économique.

2001, R.V.Q. 13, a. 1; 2002, R.V.Q. 47, a. 2; 2003, R.V.Q. 520, a. 1; 2007, R.V.Q. 910, a. 1; 2008, R..V.Q. 1195, a. 1; 2017, R.V.Q. 2570, a. 8; 2019, R.V.Q. 2710, a. 34; 2023, R.V.Q. 3142, a. 1.

2019-01-24 Afficher le document à cette date

1°de la Division de l’arpentage :

a)le directeur de la division;

b)un préposé au cadastre et au zonage;

2°de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti et de la Division de la gestion territoriale :

a)un directeur de division;

b)un directeur de section;

c)un chef d’équipe en urbanisme;

d)un conseiller en urbanisme;

e)un technicien en aménagement du territoire;

f)un technicien du bâtiment et de la salubrité;

g)un technicien en environnement et salubrité;

h)un premier technicien aux bâtiments;

i)un préposé aux demandes de permis et subventions;

j)un commis intermédiaire;

3°de la Division de la gestion des matières résiduelles :

a)le directeur de la division;

b)un directeur de section;

c)un technicien;

d)un technicien en environnement et salubrité;

e)un inspecteur en gestion des matières résiduelles;

4°de la Division de la prévention et du contrôle environnemental :

a)le directeur de la division;

b)un directeur de section;

c)un technicien en assainissement de l’eau;

d)un technicien en environnement et salubrité;

e)un premier technicien en environnement et salubrité;

5°le secrétaire de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec.

2001, R.V.Q. 13, a. 1; 2002, R.V.Q. 47, a. 2; 2003, R.V.Q. 520, a. 1; 2007, R.V.Q. 910, a. 1; 2008, R..V.Q. 1195, a. 1; 2017, R.V.Q. 2570, a. 8; 2019, R.V.Q. 2710, a. 34.

2017-12-07 Afficher le document à cette date

1°le directeur de la Division de la gestion du territoire;

2°le directeur de la Section permis et inspection;

3°un préposé aux demandes de permis et subventions;

4°un technicien du bâtiment et de la salubrité;

5°un commis intermédiaire;

6°un conseiller en urbanisme;

7°un premier technicien aux bâtiments;

8°un technicien en environnement et salubrité;

9°un technicien en aménagement du territoire.

2001, R.V.Q. 13, a. 1; 2002, R.V.Q. 47, a. 2; 2003, R.V.Q. 520, a. 1; 2007, R.V.Q. 910, a. 1; 2008, R..V.Q. 1195, a. 1; 2017, R.V.Q. 2570, a. 8.

2008-03-20 Afficher le document à cette date

1.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1), les personnes suivantes sont désignées responsables de la délivrance des permis et des certificats dans chacun des arrondissements :

1°le directeur de la Division de la gestion du territoire;

2°le directeur de la Section permis et inspection;

3°un préposé aux demandes de permis et subventions;

4°un technicien du bâtiment;

5°un commis intermédiaire;

6°un conseiller en urbanisme;

7°un premier technicien aux bâtiments;

8°un technicien en environnement et salubrité;

9°un technicien en aménagement du territoire.

2001, R.V.Q. 13, a. 1; 2002, R.V.Q. 47, a. 2; 2003, R.V.Q. 520, a. 1; 2007, R.V.Q. 910, a. 1; 2008, R..V.Q. 1195, a. 1.

2007-10-11 Afficher le document à cette date

1°le directeur de division « Gestion du territoire » de l’arrondissement;

2°le directeur de section « Permis et inspection » de l’arrondissement, le cas échéant;

3°l’inspecteur principal de l’arrondissement, le cas échéant;

4°un technicien en bâtiments de l’arrondissement 1;

5°un commis au permis de l’arrondissement 1;

6°un inspecteur-adjoint en bâtiments de l'arrondissement 2;

7°un technicien en bâtiments de l'arrondissement 2;

8°un technicien en environnement et salubrité de l'arrondissement 2;

9°un commis de bureau de l'arrondissement 2;

10°un urbaniste de l'arrondissement 2;

11°un conseiller en urbanisme de l’arrondissement 3;

12°un inspecteur principal bâtiments et permis de l’arrondissement 3;

13°un inspecteur bâtiments et permis de l’arrondissement 3;

14°un inspecteur en bâtiment de l’arrondissement 3;

14.1°un technicien en bâtiment de l’arrondissement 3;

14.2°un préposé aux demandes de l’arrondissement 3;

15°un inspecteur en construction et en environnement de l’arrondissement 4;

16°un préposé à l’émission des permis de l’arrondissement 4;

17°un analyste – permis de construire de l’arrondissement 4;

18°un responsable à l’émission des permis de l’arrondissement 5;

19°un responsable à l’inspection de l’arrondissement 5;

20°un responsable des programmes spéciaux de l’arrondissement 5;

21°un technicien en génie civil de l’arrondissement 5;

22°un inspecteur en construction de l’arrondissement 5;

22.1°un inspecteur aux matières résiduelles et en environnement de l’arrondissement 5;

22.2°un technicien en aménagement du territoire de l’arrondissement 5;

23°un inspecteur en bâtiment de l’arrondissement 6;

24°un conseiller en urbanisme de l’arrondissement 6;

25°un préposé au permis de l’arrondissement 6;

26°un technicien du bâtiment de l’arrondissement 7;

27°un technicien en aménagement du territoire de l’arrondissement 7;

28°un conseiller en urbanisme de l’arrondissement 7;

29°(supprimé);

30°un technicien en urbanisme et inspecteur en bâtiment de l’arrondissement 8;

31°un inspecteur en bâtiment de l’arrondissement 8;

32°un inspecteur en bâtiment et permis de l’arrondissement 8;

33°un technicien en bâtiment de l’arrondissement 8.

2001, R.V.Q. 13, a. 1; 2002, R.V.Q. 47, a. 2; 2003, R.V.Q. 520, a. 1; 2007, R.V.Q. 910, a. 1.

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